01/03/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 18 septembre 2025, AJDI, mars 2026
Le locataire peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à leur usage, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.