01/02/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 18 septembre 2025, AJDI, février 2025
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.