linkedin

01/03/2025 | Baux commerciaux

Compétence territoriale : possible dérogation aux règles statutaires - Jean-Pierre Blatter

AJDI, mars 2025

Les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile permettent de déroger à la règle de compétence territoriale énoncée à l’article R. 145-23 du code de commerce.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.