linkedin

01/07/2024 | Baux commerciaux

Défaut de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux

Commentaire de Cass. 3ème, 8 février 2024, AJDI, juillet-août 2024

La procédure engagée devant le juge des loyers commerciaux par une assignation non précédée d’un mémoire est irrecevable et la situation ne peut être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la saisine du juge.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.