01/07/2021 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 19 novembre 2020, AJDI, juillet-août 2021
La sanction de la réputation non-écrite édictée par l’article L. 145-15 du code de commerce depuis sa modification par la loi du 18 juin 2014 s’applique aux baux en cours et l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est en conséquence pas soumise à la prescription.