linkedin

01/04/2021 | Baux commerciaux

Indemnité d'éviction : l'article L. 145-14 du code de commerce est conforme à la Constitution

Commentaire de Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 - QPC

Les mots figurant au second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce selon lesquels l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée sur les usages de la profession » sont conformes à la Constitution.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.