linkedin

01/03/2021 | Baux commerciaux

Pandémie de Covid-19 : absence d'obligation du bailleur de garantir la chalandise et la stabilité du cadre normatif

Commentaire de TJ Paris, 25 février 2021, n° 18/02353, AJDI, mars 2021

Commentaire du Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021, n° 18/02353
L’ article 1719 du code civil n’ a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.